Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par Paylex [À COMPLÉTER — raison sociale, forme juridique et SIRET] à ses clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation. Elles sont complétées par le devis et, le cas échéant, un contrat de service spécifique, qui prévalent en cas de contradiction.

2. Devis et contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les volumes, le calendrier et les conditions financières. Le devis accepté vaut engagement contractuel.

3. Description des prestations

Paylex fournit des prestations de production de paie et de gestion administrative associée (bulletins, déclarations sociales, administration du personnel, gestion documentaire, notes de frais, suivi des visites médicales), exécutées dans un cadre industrialisé : production standardisée, supervision et double contrôle avant restitution, traçabilité et continuité documentaire. Les prestations incluent un volume de support défini au contrat et l'accès à un portail client sécurisé.

4. Tarification

Les prix sont fixés au devis, en fonction du volume, des conventions applicables, du périmètre de services et du niveau de service convenus. Ils peuvent être dégressifs au volume. Le support inclus et les conditions applicables au-delà du périmètre convenu sont précisés au contrat.

5. Facturation et paiement

Facturation mensuelle à terme échu, paiement à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), et peut justifier la suspension des prestations après mise en demeure.

6. Obligations du client

Le client transmet des informations exactes et complètes dans les délais convenus au cadrage, et demeure responsable des décisions relevant de l'employeur.

7. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie. Cette obligation survit 5 ans à la fin du contrat. Un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est annexé au contrat de service.

8. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments propres. Les livrables produits pour le client lui sont destinés.

9. Responsabilité

Paylex est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est plafonnée au montant HT facturé au titre des 12 mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou d'image). La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil.

10. Durée, résiliation, réversibilité

Sauf stipulation contraire, le contrat est à durée indéterminée, résiliable moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure, la résiliation peut être immédiate. En fin de contrat, Paylex restitue au client l'ensemble de ses données et documents dans un format exploitable.

11. Sous-traitance

Paylex peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure, outils logiciels) dans le respect du cadre RGPD applicable. Paylex demeure seule responsable de l'exécution des prestations vis-à-vis du client.

12. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, Paylex peut le citer comme référence commerciale, sans divulguer aucune information confidentielle.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 60 jours avant toute action ; à défaut, compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de Paylex.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date de publication]